L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants imaginée par les syndicats patronaux. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
La GSC est le dispositif imaginé il y a 40 ans par les syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P et certaines branches professionnelles) pour répondre au besoin de protection contre lechômage des indépendants. L’association GSC est composée de chefs d’entreprise et n’a pas de vocation lucrative. Son conseil d’administration est composé de chefs d’entreprise impliqués dans la promotion de cette solution dédiée aux entrepreneurs.
L’assurance volontaire qu’elle promeut permet aux entrepreneurs et mandataires sociaux de percevoir un revenu en cas de perte d’emploi. Elle est un élément de sécurisation des transitions, fréquentes et inévitables dans la vie d’un entrepreneur. C’est un filet de sécurité. L’association GSC représente ses adhérents auprès des assureurs et est là pour défendre leurs intérêts.
DANS LE DÉTAIL :
La GSC permet de percevoir une indemnité de perte d’emploi, calculée sur la base des revenus antérieurs (55% ou 70%), pendant 12 à 24 mois, et de bénéficier d’un accompagnement en vue de rebâtir un projet professionnel.
La GSC s’adresse aux dirigeants mandataires sociaux ou dirigeants TNS (travailleur non salarié)concrètement : au PDG, Dg de SA, Président de SAS, gérant de SARL (qu’il soit gérantminoritaire, égalitaire majoritaire), chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant,créateurs/repreneurs d’entreprises.
LA GSC COUVRE LE DIRIGEANT D’ENTREPRISE DANS TOUS LES CAS DE PERTE INVOLONTAIRE D’EMPLOI À LA SUITE :
- d’une révocation ou du non-renouvellement de son mandat,
- d’une cessation d’activité sous contrainte économique : liquidation judiciaire évidemment, dissolution anticipée, restructuration, fusion ou cession de l’entreprise.
Les conditions d’affiliation
• Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)
• Être adhérent à la Fep Sud Est ou à une autre organisation patronale professionnelle ou territoriale
membre de l’association GSC dans les 6 mois suivant la date de réception du dossier
• Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite à taux plein
• Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
• Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières,
c’est-à-dire, ne pas faire l’objet des évènements suivants : Procédure de sauvegarde, Redressement judiciaire, Plan de continuation ou Etat de cessation de paiement.Une étude préalable sera réalisée pour vérifier la recevabilité de la demande d’affiliation.
L’association GSC est un intermédiaire d’assurance immatriculé à l’orias (N°Orias : 12068162 –L’association GSC est un intermédiaire d’assurance immatriculé à l’orias (N°Orias : 12068162 –www.orias.fr). Elle dispose d’un mandat de distribution non exclusif de Groupama – GanAssurances. Elle est soumise au contrôle de l’ACPR (4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09).
La gestion du contrat d’assurance (affiliation, indemnisation, vie du contrat…) est assurée parles services de gestion GSC au sein de GAN assurances, Immeuble WP5, 7-9 Bld des Bouvets 92741 NANTERRE
Les services de la Fep Sud Est
Conseils Personnalisés
Notre permanence juridique et nos experts techniques sont disponibles pour répondre à toutes vos questions, vous guidant à travers les complexités de notre secteur avec des solutions adaptées à votre entreprise.
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