LE SAVIEZ-VOUS ?
Entrepreneurs, dirigeants, vous avez la possibilité de déduire la cotisation versée à la FEP SUD EST (organisation patronale) de votre résultat imposable (ou fiscal).
POURQUOI ?
L’article 39 du Code Général des Impôts (CGI) stipule que la cotisation versée à une organisation patronale est déductible du résultat fiscal d’une entreprise sous certaines conditions :
- La cotisation doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- La charge doit être effective et appuyée de justificatifs suffisant s(reçu ou attestation délivrée par l’organisation patronale).
- La charge doit être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
La FEP Sud Est a pour objet de d’étudier et de défendre les intérêts professionnels, économiques et industriels, commerciaux et sociaux de ses membres, auprès des pouvoirs publics, des organisations professionnelles ou de salariés, et d’une manière générale auprès des tiers. Elle agit afin de faire valoir le point de vue de l’entreprise et d’améliorer son environnement.
La cotisation versée à la FEP SUD EST est donc fiscalement déductible.
La déduction de la cotisation patronale permet donc à l’entreprise de réduire sa base imposable.
Les services de la Fep Sud Est
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